PIGEE INC. – CONDITIONS GÉNÉRALES D'ASSURANCE EXPÉDITION
(Propulsé par Figural – Partenaire intermédiaire d'assurance & assureur)
Date de version : Édition 2025
Article 1 – Définitions
Aux fins des présentes conditions générales d'assurance (les « CG »), les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
« Pigee Inc. » ou « Pigee »:
Pigee Inc., société donnant accès à l'Assurance Colis via l'application mobile, la plateforme web et l'API Pigee. Pigee agit en tant que partenaire de distribution et technologique et ne souscrit pas elle-même l'assurance.« Plateforme Pigee »:
Toute application mobile Pigee, portail web (y compris account.pigeepost.com), plugin, API ou autre interface permettant aux Clients de souscrire l'Assurance Colis.« Figural »:
Un intermédiaire d'assurance immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 837 953 041, dont le siège social est situé au 99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine, France, immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 18002684. Figural agit en qualité de mandataire de l'Assureur et gère les sinistres.« Assurance Colis »:
Le contrat d'assurance couvrant les Articles transportés, fourni par l'Assureur par l'intermédiaire de Figural, et mis à disposition des Clients via la Plateforme Pigee.« Assureur »:
La compagnie d'assurance souscrivant l'Assurance Colis, ou le courtier en assurance dont Figural est le mandataire. Son identité peut être communiquée au Client sur demande.« Site »:
Le site internet de Figural : www.figural.com.« Client » / « Expéditeur »:
Toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme Pigee pour organiser une expédition et souscrire une Assurance Colis pour un Colis.« Colis »:
Un Article unique ou un ensemble d'Articles, quel que soit leur poids, leur taille ou leur volume, constituant une unité de charge identifiable lors de la remise au Transporteur.« Article »:
Tout bien meuble éligible à la couverture au titre des présentes CG, à l'exclusion des articles mentionnés dans les exclusions (Article 4.3).« Transporteur »:
Tout transporteur aérien ou terrestre, ou service postal, agréé au titre des présentes CG.« Livraison »:
Remise physique du Colis ou de l'Article au Destinataire contre signature.« Destinataire »:
La personne désignée comme Destinataire du Colis ou de l'Article sur le bordereau de transport ou l'étiquette du transporteur, ainsi que sur le formulaire Pigee/assurance complété par le Client.« Date d'Enlèvement »:
La date à laquelle le Colis ou les Articles sont remis pour la première fois au Transporteur.« Sinistre »:
Vol total ou partiel, dommage, perte ou non-livraison des Articles pendant la période de couverture.« Service »:
Le service d'intermédiation en assurance fourni par Figural et le service de distribution/technique fourni par Pigee.« E-Commerçant »:
Toute entreprise officielle vendant ou achetant des articles en ligne.
Article 2 – Objet et champ d'application des CG
2.1 Objet
Les présentes CG définissent le cadre contractuel de l'Assurance Colis mise à disposition via Pigee et gérée par Figural pour le compte de l'Assureur.
2.2 Champ d'application
Les présentes CG s'appliquent sans restriction ni réserve à tout achat d'Assurance Colis via la Plateforme Pigee.
2.3 Acceptation
En :
sélectionnant l'Assurance Colis et/ou
cochant la case d'acceptation correspondante et/ou
confirmant une expédition avec assurance sur la Plateforme Pigee,
le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté :
les présentes CGV Assurance Pigee ;
les conditions d’assurance de Figural ; et
les Conditions Générales de Service de Pigee et toutes conditions applicables du transporteur.
2.4 Priorité
Les présentes CGV prévalent sur tout document contradictoire émis par le Client ou par un tiers.
2.5 Coordonnées
Figural
99 avenue Achille Peretti
92200 Neuilly-sur-Seine, France
E-mail : contact@figural.com
Site web : www.figural.com
Pigee Inc.
E-mail (sinistres & support) : claims@pigeepost.com
Site web : www.pigeepost.com
Article 3 – Étendue territoriale de l’Assurance Colis
3.1 Pays couverts
L’Assurance Colis couvre les envois à destination et en provenance de :
Tous les pays européens et le Royaume-Uni ;
Et, pour les envois internationaux, à destination/en provenance des pays suivants :
États-Unis, Canada, Japon, Corée du Sud, Suisse, Singapour, Australie, Hong Kong, Norvège, Nouvelle-Zélande, Israël.
3.2 Pays exclus
Sont exclus de la couverture, que ce soit comme pays d’origine ou de destination :
Tout pays soumis à un embargo ou à des sanctions tel que l’exécution de l’Assurance Colis exposerait Figural ou l’Assureur à une sanction, une interdiction ou une restriction au titre :
des résolutions des Nations Unies ; et/ou
du droit de l’Union européenne, français, américain ou de toute autre législation nationale applicable.
Exclusions explicites comprenant :
Afghanistan, Biélorussie, Birmanie, Cuba, Corée du Nord, Irak, Iran, Russie, Syrie, Ukraine, Venezuela,
Tous les pays africains (l’ensemble du continent africain).
Aucune couverture ne s’applique si un envoi part de ou est destiné à l’un des pays exclus.
Article 4 – Biens couverts par l’Assurance Colis
4.1 Règle générale
Figural assure tous les biens neufs et d’occasion à l’exception de ceux figurant dans les exclusions de l’Article 4.3.
4.2 Exemples de biens à risque couverts
À titre d’exemple (liste non exhaustive) :
Bijoux, perles, pierres précieuses, montres ;
Produits d’orfèvrerie ;
Articles en cuir ;
Œuvres d’art, objets de collection, timbres de collection ;
Articles artisanaux ;
Produits high-tech ;
Vêtements, chaussures, accessoires de mode ;
Articles de sport (y compris les vélos) ;
Livres, magazines, affiches ;
Médicaments ne nécessitant pas de température contrôlée.
Toutes les marchandises non expressément exclues au titre de l'Article 4.3 peuvent être couvertes, sous réserve du respect des présentes CGV.
Une fois confiés à un Transporteur, les Articles sont couverts si :
Le Client a respecté les obligations prévues à l'Article 8 ; et
La valeur totale du Colis ne dépasse pas la valeur déclarée à Figural.
4.3 Articles Non Couverts
Sont non couverts par l'Assurance Colis, en raison de leur nature :
ANIMAUX VIVANTS ;
MARCHANDISES TRANSPORTÉES SOUS TEMPÉRATURE CONTRÔLÉE (POSITIVE OU NÉGATIVE) ;
ÉQUIPEMENTS DE FABRICATION OU DE PRODUCTION ;
ARTICLES EXPÉDIÉS EN VRAC PAR VOIE MARITIME OU FLUVIALE ;
BILLETS DE BANQUE, COUPONS, TITRES, CHÈQUES, PIÈCES DE MONNAIE FRAPPÉES, MÉTAUX PRÉCIEUX PURS ;
FOURRURES, PEAUX, CUIRS (bruts) ;
MOBILIER EN COURS DE DÉMÉNAGEMENT ;
CARROSSERIES DE CONTENEURS ;
MARCHANDISES RELEVANT DU NÉGOCE DE MATIÈRES PREMIÈRES ;
MARCHANDISES CLASSÉES DANGEREUSES PAR LES CONVENTIONS, LOIS OU RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES ;
TABAC, CIGARETTES, ALCOOL ;
OBJETS OU OBJETS D'ART EN VERRE, PORCELAINE, CÉRAMIQUE, FAÏENCE, CRISTAL, MIROIRS, VASES, POTERIE, VAISSELLE, ÉCRANS TV ET INFORMATIQUES, SAUF SI l'emballage est validé par écrit par Figural avant l'expédition ;
ARTICLES EXPÉDIÉS SUR PALETTE, SAUF SI spécifiquement approuvés par écrit par Figural.
4.4 Valeur Maximale Assurable
L'Assurance Colis couvre les Colis jusqu'à une valeur maximale de 100 000 € (cent mille euros) par Colis.
Au-delà de cette valeur, la couverture ne s'applique pas sauf accord explicite de Figural par écrit pour accorder une couverture.
4.5 Exigence de Transaction Commerciale
L'Assurance Colis s'applique uniquement aux marchandises faisant l'objet d'une transaction commerciale entre deux parties.
Elle ne ne couvre pas :
Cadeaux ;
Articles en prêt ;
Échantillons de produits ;
Articles envoyés par des entreprises à des employés, ou retournés par des employés ;
Toute expédition non liée à une vente documentée.
4.6 Articles Retournés
L'Assurance Colis couvre également les Articles retournés si :
L'expédition retour concerne les mêmes Articles qui ont été assurés et expédiés à l'aller ;
Les Articles sont entiers et commercialisables au moment du retour ;
Les Articles sont correctement emballés conformément à l'Article 8.1 ; et
Le retour a lieu dans le délai de couverture défini à l'Article 5.
Article 5 – Durée de la Couverture
5.1 Période de couverture standard
Pour les Articles confiés à un Transporteur, la couverture :
Débute lorsque les Articles assurés, correctement emballés conformément à l'Article 8, sont remis au Transporteur ; et
Prend fin lors :
de la livraison au Destinataire contre signature ; ou
Au plus tard, 14 (quatorze) jours à compter de la Date d'Enlèvement,
selon l'événement qui survient en premier, quel que soit le moyen de transport.
5.2 Articles retournés
Pour les Articles retournés, l'Assurance Colis prend fin :
Au plus tard 14 (quatorze) jours après la Date d'Enlèvement initiale de l'expédition aller, sauf accord écrit contraire de Figural.
Les marchandises livrées puis retournées à l'expéditeur ne sont pas couvertes, sauf accord écrit spécifique de Figural.
Article 6 – Types de risques couverts et exclus
6.1 Risques couverts
L'Assurance Colis couvre :
La perte des Articles ;
Le vol total ou partiel ;
Les dommages physiques causés aux Articles pendant le transport.
6.2 Risques non couverts
L'Assurance Colis ne couvre pas : ne couvre pas :
La rouille et/ou l'oxydation sur des Articles expédiés sans emballage adéquat ;
La panne fonctionnelle ou le dysfonctionnement d'Articles mécaniques, électriques ou électroniques en l'absence de preuve claire de dommage lié au transport ;
La dépréciation artistique ;
La perte de données enregistrées sur support magnétique ou numérique ;
Les rayures, éraflures, déformations et autres dommages purement esthétiques ;
Les dommages dus à un usage normal, à l'usure ou à un état préexistant (dommages sur des Articles d'occasion non causés par le transport) ;
Les pertes ou dommages lorsque le Colis a été reçu :
sans signature ; ou
avec une signature non conforme ou frauduleuse ;
Les risques liés à une contamination électromagnétique, biochimique, biologique ou radioactive, ou aux armes chimiques ;
Les risques nucléaires ;
Les Articles déjà cassés ou fragilisés au moment de l'expédition (sauf accord écrit de Figural) ;
Les Articles expédiés sur palette, sauf accord écrit de Figural.
6.3 Exclusions exceptionnelles
Les événements suivants ne sont ne pas couverts :
Confiscation, séquestre, réquisition, forçage de blocus, contrebande, toute arrestation ou saisie, y compris toute caution exigible pour la libération de la cargaison assurée ;
Faute intentionnelle ou négligence grave du Client, de tout bénéficiaire, ou de leurs représentants ;
Vice propre de la cargaison assurée ; vers ou vermine (sauf si la contamination est survenue pendant le voyage assuré) ;
Effets de la température atmosphérique, fuite ordinaire, ou perte normale de poids ou de volume ;
Absence, insuffisance ou inadéquation de la préparation, du calage ou de l'emballage ;
Guerre ou guerre civile, hostilités, représailles, torpilles, mines et toutes autres armes de guerre, actes de sabotage ou de terrorisme à caractère politique ou lié à la guerre ;
Capture, prise en mer, arrestation, saisie, contrainte, entrave ou détention par un gouvernement ou une autorité quelconque ;
Émeutes, troubles civils, grèves, lock-out et événements similaires ;
Piraterie à caractère politique ou lié à la guerre.
Article 7 – Transporteurs agréés et modes de livraison
7.1 L'Assurance Colis s'applique uniquement aux Colis expédiés en livraison avec signature au Destinataire. La couverture est effective pendant 14 (quatorze) jours à compter du départ initial de l'expédition. Le Client doit choisir un service d'expédition raisonnablement rapide afin de garantir la livraison dans ce délai.
7.2 Les marchandises confiées à un transporteur fluvial ou maritime sont non couverts par l'Assurance Colis.
7.3 L'Assurance Colis ne s'applique ne pas aux Articles expédiés vers des points relais qui ne sont pas principalement dédiés à l'expédition de colis (par exemple, des commerces généralistes faisant office de points de retrait).
7.4 Par exception, pour les expéditions traitées par « Hermes » ou « MyHermes » :
La couverture est limitée à 1 000 € (mille euros) par Colis.
Si un tel Colis est envoyé depuis ou expédié vers un point relais, la couverture est encore limitée à 500 € (cinq cents euros) par Colis.
7.5 Les expéditions vers ou depuis des points relais non professionnels (dont l'activité principale n'est pas le transport de marchandises) sont limitées à 500 € (cinq cents euros) par Colis.
Article 8 – Obligations du Client
L'Assurance Colis ne s'applique que si le Client respecte l'ensemble des exigences suivantes.
8.1 Exigences d'emballage
8.1.1 Au moment de la remise au Transporteur
Les Articles doivent être expédiés dans des contenants rigides afin que le contenu ne puisse être identifié au toucher ;
Les marchandises doivent être emballées à l'aide d'un double emballage neuf et résistant:
Emballage intérieur (par exemple, papier bulle, boîte intérieure) ; et
Emballage extérieur rigide (par exemple, carton résistant) ;
Les marchandises doivent être préparées, emballées et conditionnées de manière appropriée selon leur nature, afin de résister aux risques normaux du transport ;
Aucune information ne doit apparaître sur l'emballage susceptible de révéler la nature ou la valeur des Articles :
Aucun nom de marque, description d'article, nom de site web ou autre indice ;
Le formulaire de douane n'est pas considéré comme une indication de valeur, mais doit être placé sous la lettre de transport aérien ;
A une photographie du Colis et une photographie de son contenu doivent être prises avant chaque expédition.
8.1.2 Règles relatives aux Articles endommagés à la livraison
Si le Colis apparaît endommagé, le Client doit décrire les dommages avec précision sur le bordereau de livraison ou le dispositif électronique utilisé pour la signature ;
Si le Client signe le bordereau de livraison sans émettre de réserve, il est réputé avoir accepté les Marchandises et peut perdre son droit de réclamation ;
Le Client a le droit de demander à inspecter le Colis en présence du représentant du Transporteur avant de signer, même si le représentant se montre réticent.
8.1.3 Emballage non résistant
Les emballages non rigides et non résistants (par exemple, enveloppes à bulles, enveloppes en carton fin) ne seront assurés que jusqu'à une valeur maximale de 200 € (deux cents euros) par Colis.
8.2 Exigences relatives au mode d'expédition
Les marchandises doivent être remises au Destinataire contre signature du Destinataire;
L'étiquette d'expédition doit indiquer clairement :
Prénom et nom ;
Numéro de téléphone ;
Adresse postale complète, incluant le code postal, la ville et le pays ;
Si le Destinataire ou l'Expéditeur autorise le Transporteur à :
laisser le Colis sans signature ; ou
le remettre à un tiers ; ou
le déposer dans une boîte aux lettres ou tout autre endroit non sécurisé,
alors la couverture prend fin à ce moment-là, sauf si une négligence peut être prouvée de la part du Transporteur.
8.3 Exigences relatives à la valeur déclarée
Le Client doit déclarer la valeur des Articles lors de la souscription de l'Assurance Colis via Pigee ;
Cette valeur doit être justifiée par :
une facture commerciale ; ou
un certificat de vente (entre particuliers) ; ou
une expertise (par exemple une estimation d'œuvre d'art) ;
La valeur déclarée ne peut pas excéder la valeur indiquée dans les documents justificatifs.
8.4 Recours juridique
Le Client doit conserver ses droits d'exercer un recours juridique contre :
les Transporteurs ; et/ou
tout tiers pouvant être responsable de la perte ou du dommage.
Article 9 – Montant de l'indemnisation
9.1 L'Assurance Colis rembourse la valeur de détail finale des Articles, telle qu'attestée par :
une facture commerciale ;
un certificat de vente ;
une expertise ;
Ces documents doivent être accompagnés d'une preuve de paiement (relevé bancaire, reçu de paiement, etc.).
9.2 Le montant total remboursé ne peut en aucun cas excéder la valeur assurée. Si le Client reçoit une indemnisation du Transporteur, ce montant est déduit du remboursement final de l'assurance. Le Client ne peut tirer profit du cumul de l'indemnisation du Transporteur et du remboursement de l'assurance.
9.3 Pour les téléphones portables, une franchise de 150 € par unité s'applique.
Article 10 – Indemnisation d'un Incident (Conditions de réclamation auprès de Figural)
10.1 En cas d'Incident, le Client doit :
prendre des mesures raisonnables pour protéger les Articles assurés et limiter tout dommage supplémentaire ;
conserver tous ses droits et recours juridiques contre les Transporteurs et/ou tout tiers responsable ;
en cas de dommage : formuler des réserves claires, précises et significatives sur le bon de livraison ;
prendre des photographies :
du Colis ; et
du contenu du Colis ;
Conserver tous les emballages;
En cas de vol : déposer une plainte auprès de la police.
10.2 Avant qu'une réclamation puisse être traitée, le Client doit être en mesure de fournir à Figural :
une copie d'une pièce d'identité valide et/ou d'un justificatif d'immatriculation d'entreprise ;
l'étiquette d'expédition du Transporteur ;
la facture, le certificat de vente ou l'expertise + la preuve de paiement ;
Copie de toute réclamation soumise au Transporteur ainsi que de sa réponse ;
Photographies du Colis et de son contenu ;
En cas de vol : copie du dépôt de plainte ;
En cas de perte : attestation de non-livraison délivrée par le Transporteur ;
En cas de dommage : copie des réserves mentionnées sur le bon de livraison.
Figural se réserve le droit de demander tout document complémentaire qu’elle jugerait utile, y compris des pièces d’identité à jour.
10.3 Le Client doit informer Figural de l’Incident sans délai et au plus tard :
3 jours à compter de la date de livraison initialement prévue,
en envoyant un email comprenant :
Une description claire de l’Incident ;
Une photographie du Colis et de son contenu avant l’expédition;
Le numéro de suivi du Transporteur.
10.4 Figural apportera son soutien au Client dans le traitement de la réclamation, l’aidera à remplir les formulaires et identifiera les documents nécessaires à un dossier complet destiné à l’Assureur.
10.5 En cas de non-livraison d’un Colis, le Client doit :
Faire preuve de diligence pour obtenir du Transporteur une déclaration définitive concernant les Articles manquants/endommagés ; et
S’engager à accepter tout Colis qui viendrait à être retrouvé ultérieurement et à rembourser à l’Assureur la valeur d’assurance correspondante, déduction faite du montant de tout dommage ou de toute perte confirmée.
Article 10A – Déclenchement d’une réclamation via Pigee Inc.
10A.1 Où soumettre une réclamation via Pigee
Les clients utilisant la Plateforme Pigee peuvent initier une réclamation en contactant :
Support Réclamations Pigee
📧 Email : claims@pigeepost.com
Cette adresse est utilisée pour :
Enregistrer une réclamation ;
Fournir des indications sur les documents requis ;
Transmettre un dossier de réclamation complet à Figural pour évaluation par l’assurance.
Figural demeure l’administrateur des réclamations ; Pigee ne peut ni approuver ni rejeter une réclamation.
10A.2 Comment initier une réclamation (étape par étape)
Pour initier une réclamation via Pigee, le Client doit envoyer un email à claims@pigeepost.com avec :
Objet de l’email:
INSURANCE CLAIM – [Tracking Number] – [Sender Name]Contenu minimal requis:
Description de l’incident (ce qui s’est passé, quand et où) ;
Référence de commande Pigee (le cas échéant) ;
Nom du transporteur et numéro de suivi.
Pièces jointes (le cas échéant):
Photo du Colis et de son contenu avant l’expédition;
Photo du Colis à la livraison (notamment en cas de dommage) ;
Photo(s) du ou des Article(s) endommagé(s) ;
Copie de l’étiquette d’expédition/lettre de transport aérien du transporteur ;
Facture, preuve de paiement ou expertise ;
Copie de la réclamation ou des échanges avec le Transporteur ;
Dépôt de plainte (en cas de vol) ;
Certificat de non-livraison du Transporteur (en cas de perte) ;
Copie du bon de livraison assorti de réserves (en cas de dommage).
Pigee accusera généralement réception de la réclamation par email dans un délai de 1 jour ouvré.
10A.3 Délais
Pour respecter les exigences de Figural/l'Assureur :
Le Client doit signaler l'Incident à Pigee dans les 3 jours suivant la date de livraison prévue ou la découverte du problème (et toujours dans les délais Figural prévus à l'Article 10.3).
Pigee s'efforcera alors de transmettre la réclamation et les pièces justificatives à Figural dans un délai raisonnable.
Le non-respect des délais peut entraîner un refus de couverture par Figural et/ou l'Assureur.
10A.4 Processus et Délais Indicatifs
Une fois que Pigee reçoit la réclamation :
Accusé de réception – environ 1 jour ouvré
Pigee confirme la réception par email et fournit une référence de réclamation.
Préparation du dossier – environ 1 à 3 jours ouvrés
Pigee examine la documentation ;
Demande les éléments manquants ou peu clairs ;
Prépare le dossier pour Figural.
Transmission à Figural – dès que le dossier est complet
Pigee transmet le dossier complet de manière sécurisée à Figural pour évaluation formelle.
Examen par Figural – généralement 5 à 14 jours ouvrés
Figural examine les preuves, l'emballage, la valeur déclarée et la documentation du Transporteur ;
Figural ou Pigee peut demander des clarifications ou documents supplémentaires au Client.
Décision et Règlement – généralement dans les 30 jours (les cas complexes peuvent prendre plus de temps)
L'Assureur, via Figural, accepte ou rejette la réclamation et détermine le montant de l'indemnisation ;
Pigee ou Figural informe le Client de la décision et des prochaines étapes ;
En cas d'approbation, le paiement est versé au Client (déduction faite des franchises applicables ou de l'indemnisation du Transporteur).
Ces délais sont indicatifs et non contractuels. Les enquêtes complexes ou les problèmes de Transporteur transfrontaliers peuvent nécessiter davantage de temps.
10A.5 Communication Pendant la Réclamation
Pigee agit comme premier point de contact du Client (via claims@pigeepost.com);
Figural peut également contacter directement le Client au sujet de la réclamation ;
Pigee n'est pas autorisé à annuler, modifier ou garantir le résultat des décisions de Figural ou de l'Assureur.
10A.6 Récupération des Fonds en Cas de Retrouvaille du Colis
Si un Colis précédemment considéré comme perdu est ultérieurement livré ou retrouvé :
Le Client doit accepter son retour ; et
Doit rembourser l'indemnisation d'assurance perçue, déduction faite de tout dommage ou perte confirmé couvert par la police.
Article 11 – Recours Contre les Transporteurs
Dans tous les cas, l'Assureur (et/ou Figural en son nom) est subrogé dans les droits du Client pour exercer un recours contre les Transporteurs ou tout tiers responsable.
Article 12 – Coût du Service d'Assurance / Remboursement
12.1 Les frais des services de Figural et la prime d'assurance sont facturés au Client conformément aux règles convenues et affichées en temps réel, notamment via l'API de Figural et la Plateforme Pigee.
12.2 Le prix est payable intégralement et à l'avance le jour de la souscription à l'Assurance Colis. Le paiement s'effectue via la Plateforme Pigee (par exemple carte de crédit/débit ou autres méthodes acceptées).
12.3 Le Client a le droit d'annuler l'assurance et de demander un remboursement dans un délai de 14 jours, uniquement si le Colis n'a pas encore été récupéré par le Transporteur.
Une fois le Colis pris en charge par le Transporteur, l'assurance prend effet immédiatement et n'est plus remboursable ni annulable.
Article 13 – Responsabilité
Chaque partie (Client, Pigee, Figural, Assureur) est responsable dans la mesure où elle ne respecte pas ses obligations au titre des présentes CGV et de la loi applicable.
La responsabilité maximale susceptible d'être encourue par Figural, à supposer qu'elle soit établie, ne pourra excéder la valeur totale du dommage, plafonnée à 100 000 € (cent mille euros) par Colis.
Rien dans les présentes CGV ne limite ou n'exclut une responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable.
Article 14 – Force majeure
Ni Figural ni le Client ne pourront être tenus responsables d'un manquement ou d'un retard d'exécution causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français (ou équivalent en vertu de la loi applicable).
La partie invoquant la force majeure doit :
Informer sans délai l'autre partie ; et
Fournir une preuve raisonnable de l'événement.
L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement de force majeure. Une fois celui-ci terminé, les parties reprendront l'exécution normale dès que raisonnablement possible.
Article 15 – Données personnelles
Le Client est informé et accepte que des données personnelles puissent être collectées :
Par Figural en sa qualité de Responsable du traitement pour les opérations d'assurance ; et
Par Pigee Inc. en tant que Responsable du traitement/Sous-traitant distinct pour la plateforme, les paiements et l'assistance client.
Figural traite les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (« RGPD ») et s'engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité de ces données, y compris en transmettant les données pertinentes à l'Assureur (agissant en qualité de sous-traitant) uniquement à des fins d'assurance.
Les données personnelles peuvent être utilisées pour :
Gérer l'Assurance Colis et les sinistres ;
Gérer la relation client ;
Améliorer le Site Web et les services ;
Satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Les données sont conservées uniquement pendant la durée strictement nécessaire à ces finalités ou conformément aux exigences légales.
Les Clients disposent de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, et peuvent exercer ces droits en contactant Figural (et/ou Pigee, le cas échéant) conformément au RGPD.
Pour plus d'informations, les Clients sont invités à consulter :
la Déclaration de confidentialité de Figural sur www.figural.com; et
la Politique de confidentialité de Pigee sur www.pigeepost.com.
Article 16 – Cookies
Le Site Web de Figural utilise des cookies (petits fichiers texte déposés sur l'appareil du Client). Certains cookies sont essentiels au fonctionnement du Site Web ; d'autres améliorent l'expérience utilisateur ou permettent des analyses statistiques.
Lorsque la loi l'exige, le consentement préalable du Client sera demandé avant le dépôt ou la lecture de certains cookies. Les détails sont précisés dans la politique de cookies et/ou les conditions d'utilisation du site de Figural.
Article 17 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations d'assurance associées sont régies par le droit français.
Les présentes CGV peuvent être traduites dans d'autres langues (y compris l'anglais). En cas de divergence, la version en langue française prévaudra.
Article 18 – Litiges et résolution des différends
Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution, la résiliation ou les conséquences des présentes CGV qui ne pourrait être résolu à l'amiable entre Figural et le Client sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs.
Le Client peut également recourir à une médiation conventionnelle, notamment :
La Commission de la médiation de la consommation ; et/ou
D'autres organismes de médiation sectoriels répertoriés sur le Site Web de Figural ;
Ou d'autres méthodes alternatives de résolution des différends (par exemple la conciliation).
Article 19 – Information précontractuelle et acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la conclusion du contrat, une information claire et compréhensible concernant :
Les caractéristiques essentielles de l'Assurance Colis ;
Le prix du Service ;
L'identité et les coordonnées de Figural ;
La fonctionnalité et l'interopérabilité de tout contenu numérique, le cas échéant ;
La possibilité de recourir à la médiation en cas de litige.
Tout achat d'assurance via la Plateforme Pigee vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et engagement de payer l'assurance commandée.
Fin des Conditions Générales d'Assurance Expédition Pigee Inc. (Édition 2025)
